Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article

L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la

[I] [T] développe oralement son acte d'appel et au visa des articles 66 de la Constitution, L. 3212-1-II 2 du code de la santé publique, 3, 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la mesure : En application des articles L.3213-1 ou L 3213-7 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [F] [Z] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [X] [U] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [K] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [Z] [J] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

motif économique ; que les salariés X..., Y... et Z... ont adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 7