AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août
Source officiellePage 52 sur 498
2ème chambre
DTA_2302327_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
au même article ; / 7° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; / 8° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-
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