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9 942 résultats pour « article L.3121-22 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302327_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

au même article ; / 7° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; / 8° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02392

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00420

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315368_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La A SOMAREP a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique l'obtention des motifs détaillés des notes ainsi attribuées, le montant de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001339_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales () est

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc20

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303797_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur se prévaut de l'article L.3121-19 du code du travail mais sans justifier que l'entreprise remplissait les conditions prévues par ce texte.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

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TA

12ème Chambre

DTA_2302146_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 (…) sont titulaires d’une carte professionnelle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L.3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00101

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Selon l'article L. 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

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