R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

Un commandement de payer a été délivré à monsieur [R] [Y], le 23 janvier 2026, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 3 075.85 €.

Dans ces conditions, la demande de suppression du délai pour quitter les lieux est bien fondée en application de l'article L412-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, les conditions mentionnées

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[S] [L] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 110,28€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

[K] [V] à leur régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code

% sur le prix de vente net, ce commissionnement étant réduit en cas de vente à l'Assistance Publique et à l'UGAP ; qu'il en résultait que le salarié était présumé, au regard de l'article L. 751-1 du Code

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.