Enfin, la stipulation du règlement de copropriété prévoyant que « le futur copropriétaire des lots de copropriété n°166, 167, 168, 169, 170, 198, 199, 200, 201 fera installer à sa charge et à ses frais

L. 161-8, L. 311-5, L. 361-1, R. 313-1 à R. 313-6 et R. 741-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 2 / que c'est à celui qui prétend au

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

-165). 14.

plancher de 164 m² sur les parcelles cadastrées section ZT n°s 138, 140, 167, 168 et 170 situées 2bis, impasse de Kerbignon sur le territoire de la commune qui a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

[B] [H] et la SCI IBP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

Française [Adresse 34] [Localité 18] Monsieur [ZJ] [XV] né le 1er juillet 1963 à [Localité 166] et Madame [H] [NB] épouse [XV] née le 1er juin 1963 à [Localité 136] [Adresse 8] [Localité 57

L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution : - de l’arrêté n°2025-1612 du 30 octobre 2025 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la captation, l’enregistrement et

, invalidité ou décès tant que l'intéressé satisfait aux conditions de durée de travail ou de périodes assimilées et d'immatriculation, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313

L’article L. 161-33 du même code dispose : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret