c'est par lettre du 27 février 1976 que la société Eeckman avait informé la société ETCO de son refus partiel de couvrir le risque ; qu'il en résulterait donc une violation, par fausse application, de l'article

assigné en paiement des sommes impayées ; que la compagnie La Mondiale accident a opposé que l'action introduite sur le fondement des polices n° K 38370 et K 38371 était prescrite en application de l'article

L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-1, alinéa 2 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la SARL ALMTP à l'encontre de son assureur, la

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L 114-1 du Code des assurances.

[M] [H] à payer à la SA AXA France Iard une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

police souscrite par les consorts [W] en qualité de propriétaires pour fausse déclaration, - à titre subsidiaire, en application de l'article L.114-1 du code des assurances, de constater que l'action

Elle faisait valoir en substance qu’en vertu de l’article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances selon lequel les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui

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