Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 novembre 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon a': Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

de Bobigny le 31/5/2024 et demande à ce tribunal de : Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises, au titre de la période d'un an du 1er avril 2014 au 30 mars 2015.

, WK Agency assigne Half-Time devant ce tribunal en lui demandant de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée WK

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner

1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 699 du Code de Procédure

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la demande formée par la SARL AB DECOR contre

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. /

l'article L. 441-10 du code de commerce. " ; * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel

L.441-6 du code de commerce, soit le taux de la BCE + 10 points ; que la référence aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, procédait d'une erreur matérielle et il convenait de lire

L 441-3 du Code de commerce et d'un pouvoir de récupérer le matériel auprès de la société La Belle Excuse, documents qu'elle a toujours contesté avoir reçus ; que si, comme le rappelle la SAS Locam, la

Sur le bien-fondé des rappels de TVA : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L 441-7-I-2° du Code de commerce. » Ainsi les parties ont, conformément aux dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce alors applicables, entendu régir leurs relations par un contrat cadre

L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ; - Ordonner la restitution par le cabinet [R] [E] de l'ensemble du matériel, objet des deux contrats et