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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f065
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielle2ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [Z] et Mme [V] [I] épouse [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1353, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - les déclarer recevables et
Source officielleJCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1083aab7e661bcc97b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
472 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110645
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1231-5 du code civil 2° Alors qu'une cour d'appel même lorsqu'elle statue par voie de confirmation n'est pas dispensée de motiver ses décisions et ne peut se borner à énoncer que le premier juge a
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5efe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-5 du code civil. 2.
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae66af9fd1f80972676
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La majoration contractuelle de 5% de l'intérêt au taux légal, qui doit être analysée comme une clause pénale, sera rejetée en application de l'article 1231-5 du code civil, comme faisant double emploi
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696410ef5112d8edd0576b9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33763271232b2e43f4b
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34034
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
6 mai 2026
[S] [D] et Mme [U] [I] demandent de voir en application des articles 1101, 1103, 1104, 1304, 1304-3, et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné solidairement
Source officielle2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 1231-5 du code civil dispose en ses alinéas ses alinéas 1 et 2 que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,
Source officielle2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 1231-5 du code civil dispose en ses alinéas ses alinéas 1 et 2 que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
8 octobre 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11806
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Section 1
697b48ffcdc6046d4718b06c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1231-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie
Source officiellePCP JCP fond
6607154082fd932d8c804988
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1231-6 et 1344 du code civil.
Source officiellePage 52 sur 3683