..., devenue Cabinet Patriarche, dont le siège est ..., ou Le Moulin de la Chapelle, route de Coulommiers, 77580 Crécy-la-Chapelle, en liquidation judiciaire Mme Z..., demeurant ..., étant désignée comme

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

1304 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 28 mars 2007 par le tribunal de commerce de NEVERS ; Vu l'appel interjeté le 2 août 2007 par la société CHATEAU DE PIERREFITTE

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M.

du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article

2 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l’attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l’article 14-1 et au a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

du code de commerce.

II. - La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce,

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 12 novembre 2009, la société Verianes prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Les Nouveaux

code du commerce et de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; que les convocations à la réunion de la commission sont irrégulières dès lors qu'elles ont été faites en

Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.