450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 591, 749 et 752 du Code de procédure

905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, Présidente, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

qualité d’administrateur judiciaire de la société CAP-FERMIER (RCS Paris Société AXYME prise en la personne de Maître [Y] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société CAP-FERMIER (RCS Paris 882

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3° Alors que

Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.