Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

872 et 873 du code de procédure civile, Vu le pacte d'associés du 14 février 2020, Condamner la Société de Participation Financière de professions libérales à responsabilité limitée, [G], [B] représentée

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

de Grenoble, auquel elles demandent, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civil, de condamner le défendeur à payer la somme de 33 471.90€, au titre de six factures impayées, ainsi

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats. Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile.

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'urgence et par provision, Déclarer la demande de la société [Z] recevable et bien fondée ; Condamner par provision

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[W] [U] demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions en date du 11 janvier 2024, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance de référé du 25 mai 2023 (

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

de Fort-de-France le 28 novembre 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/16432 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

, l'article 721-3 du code de commerce s'applique bien et le président du tribunal est bien compétent.

1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DE CE CODE, LESQUELLES, SANS PRENDRE PARTI SUR LA COMPETENCE, SE REFERENT SEULEMENT AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13