Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 août 2024

La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de :
 * Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE

Rôle n° 2024R402
 * SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS AUTOCARS N & M [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DUMOULIN Delphine -[Adresse 2]
 * Maître [J] [H] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOCARS N & M

[Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DUMOULIN Delphine -[Adresse 2]ЕΤ
 * LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

[Adresse 4] ALLEMAGNE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GOARANT Catherine -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me DUMOULIN Delphine Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me GOARANT Catherine

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

Le 20 août 2024, la SELARL MJ ALPES et Me [H], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS AUTOCAR N & M ont assigné la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, auquel elles demandent, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civil, de condamner le défendeur à payer la somme de 33 471.90€, au titre de six factures impayées, ainsi de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En cours de procédure, la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES a procédé au paiement des sommes dues :
 * Un virement d'un montant de 28 620.90€ le 25 octobre 2024, -Un virement d'un montant de 4 851€ le 25 octobre 2024.

Cependant, les demandeurs maintiennent leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES n'a pas conclu, mais est présente à l'audience.

Motifs de l'ordonnance :

A l'audience, les parties conviennent que les sommes réclamées ont été réglées.

Il serait injuste de laisser à la charge de SELARL MJ ALPES et ME [H], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS AUTOCAR N & M les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager pour leur défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES à payer à SELARL MJ ALPES et Me [H], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS AUTOCAR N & M la somme arbitrée à 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES sera également condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT,

CONDAMNONS la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES à payer à SELARL MJ ALPES et Me [H], ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS AUTOCAR N & M à la somme de 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES aux entiers dépens, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.