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6 857 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c618

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

représentée par Me Philippe EDMOND-MARIETTE, avocat de la SCP PEM, avocats au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

Source officielle

Page 52 sur 343

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CA

1ère Chambre

659e452f55379800088471ad

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65bde73885bad80008bc82d6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c190cdc6046d47fddf87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49af55379800088473c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article L511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire peut être accordée par le président du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef598cdc6046d470e37d6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36352cdc6046d47d8b1fd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee80ab73d7c90739ee5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102939_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de fournitures produits et services ;

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a086cdc6046d47fad66e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
CA

Section A

6917008de097417ee1bdaf5b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce régissant les obligations née à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants s'applique au cas d'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcd68d0ccf000877e5e9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné [G] [O] aux entiers dépens en compris le coût du commandement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11118cdc6046d47a26079

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu qu'en application des articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d35269

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bce28d0ccf000877e5ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCEDURE : Mme [I] [X] était propriétaire du lot n°66 de l'immeuble dénommé '[Adresse 11]'; sis [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513340

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b7cb3a2eeca36ff2e60f

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Or, outre le fait que ce courrier s'analyse non pas comme un acquiescement, mais comme une absence de contestation, l'article 417 du code de procédure civile, qui dispose que la personne investie d'un

Source officielle