AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c618
31 juillet 2008
31 juillet 2008
représentée par Me Philippe EDMOND-MARIETTE, avocat de la SCP PEM, avocats au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code
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1ère Chambre
659e452f55379800088471ad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais
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