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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0225REP002267893
25 février 1997
25 février 1997
Elle prononça également, au titre de peine accessoire, aux termes de l'article 119/2 du Code de la route, la suspension temporaire (pendant 15 jours) du permis de conduire du requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001758690
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Il s'ensuit que le grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, et à M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003979_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle5ème chambre
DTA_2205123_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
Source officielle5ème chambre
DTA_2105501_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200237_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163b52b1669d540ac7baa56
25 octobre 2010
25 octobre 2010
La GMF demande en outre la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100763
24 juin 2015
24 juin 2015
pour l'exposé des prétentions et moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
30 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906841_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que la requête d'appel de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas la motivation requise par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que la demande de première
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02450
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officiellePage 52 sur 141