'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 08/05/2022 (14h21),ordonnant la première prolongation

47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, " II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

de difficultés seront retenus ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

812-I° du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur

L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

[I] de sa demande au titre de la dégradation du bien sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, - débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité de gestion sur le fondement de l'article 815-12 du

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit exposer les raisons

812-I.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 18 mars 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

Selon l’article L813-2 du Ceseda Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification

815-14 du Code civil (…), l'inobservation de ces dispositions étant sanctionnée de nullité par l'article 815-16 du même Code ; qu'il est constant que la notification prévue par le premier de ces textes

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure