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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100427
30 avril 2014
30 avril 2014
815-9 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
cette date était justifiée, un expert devant être commis de ce chef ; le tribunal rejetait la demande de Mme A... aux mêmes fins en ce qu'elle se fondait sur l'article 815-13 du Code civil, faute pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
6 novembre 2019
-13 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e320
2 juillet 2025
2 juillet 2025
815-9 du code civil par un indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis sont soumises à une prescription spéciale édictée à l'article 815-10 du même code selon laquelle «'aucune recherche relative
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] sollicitait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 815 et suivants du code civil, de : - se voir déclarer
Source officielle2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
3 octobre 2022
815-13 du Code Civil.
Source officielle2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 16 mars 2015, Mme [P] a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 815 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e34e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au
Source officiellePremière Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 815, 1360 du code de procédure civile,1476 et 2381 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300e
9 mars 2016
9 mars 2016
En vertu des dispositions de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et celui-ci a droit à la rémunération de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle fondait cette créance sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, considérant qu'il s'agissait d'une dépense de conservation ; si dans le jugement, il est fait référence à l'article 815
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il sera objecté : 1o que le texte visé concerne les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires qu'il peut ordonner, 2o que l'article 815-6 du même code donne compétence
Source officielle1re chambre de la famille
67820ab2d30fbdc4c17b9ccf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
815-13 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[W], son associé, conformément à l'article 815-13 du code civil, afin de rechercher un locataire.
Source officielle2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
15 juin 2017
[G] [Q] affirme ne pas contester la décision concernant les demandes d'indemnités fondées sur l'article 815-13 du code civil mais s'oppose aux montants retenus pour fixer les indemnités d'occupation que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
815-13 du code civil (1re Civ., 7 juin 2006, n ° 04-11.524, Bull. n° 284 ; 1 Civ., 26 juin 2013, n° 12-17.852).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 1546