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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794ea89ba5988459c48f5f
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100557
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'Anicet X
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f84f
17 janvier 1979
17 janvier 1979
LEGALES, CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION PAR APPLICATION DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa2e
26 octobre 1979
26 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff39
29 avril 1981
29 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f676
30 avril 1970
30 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffee
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d6
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c7d
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee185
27 mai 1988
27 mai 1988
généraux et abstraits, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas constaté l'imminence d'un dommage ou des troubles manifestement illicites, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01211
26 juin 2013
26 juin 2013
communiquer à l'expert désigné selon ces modalités les documents sollicités, constitue un trouble manifestement illicite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301055
15 septembre 2010
15 septembre 2010
5 du bail litigieux et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du Code civil, en cas de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 18 juin 2019, [G] a assigné Cerballiance, [B] et Mme [N] en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lille afin de faire cesser, au visa de l'article 809 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a38848
9 juin 2016
9 juin 2016
Dans ses conclusions régulièrement transmises le 29 octobre 2014, auxquelles il convient de se reporter, la SA Orpéa demande à la cour sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile de :
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
27 novembre 2003
interdiction d'ouvrir son magasin le dimanche ; Attendu que par Ordonnance en date du 22 mai 2002, le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110248
1 juillet 2020
1 juillet 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestables
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
production pouvait être faite avec la précédente signification des écritures des appelants ; Sur la demande principale : Attendu que l'action de la société civile « SPRÉ » a été introduite au visa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100350
10 avril 2013
10 avril 2013
9-1 du code civil ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110238
5 avril 2018
5 avril 2018
1353 et 1386-9 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, mises en rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301000
5 octobre 2017
5 octobre 2017
700 du Code de procédure civile, et de les avoir condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure
Source officiellePage 52 sur 9232