de la société Nice Matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum fixé par l'article

3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, ensemble les articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

cour d'appel de Rennes et qui ont été régulièrement transmises au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris ; 1) " alors que dans sa rédaction applicable en la cause, l'article

Contrairement à ce que soutient la société appelante, cet article précise les modalités d'émission des bons de commande en conformité à l'article 80 du décret du 25 mars 2016 précité.

X... ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale « à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

X..., alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, son jugement ne peut

l'impôt sur les sociétés, être rapportée sur demande du redevable au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue " ; qu'il résulte de ces dispositions, issues de l'article

l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article

conditions d'application des statuts et que tous les adhérents sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui s'est référé exclusivement aux stipulations de l'article

modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article

171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Shaker's, représentée par son gérant, s'est pourvue en

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "Les services de radiodiffusion sonore par voie

d'erreurs de droit en considérant que son activité n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-60 du 25 juin 2013 § 140 et en considérant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'article

1184 du Code civil et l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

S.I.D.E.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS L'ARTICLE

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par un arrêt du 19 septembre 1989, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article

manière visible la mention de ses nom et prénom./ Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.'' / II Il est ajouté à l'article

procédure de répression des abus de droit ; - a commis une erreur de droit et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en ne faisant pas application des 1° et 3° du 1 de l'article