18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er » ; qu'à cet égard, l'article 18 dénommé « dommage causé à la marchandise » mentionne que : « 1.

Faire injonction à la société FIDUCIM de respecter les clauses conctractuelles et notamment celles figurant à l'article 12.3.

SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DECIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS France Citévision à concurrence du dégrèvement de 790 297 euros accordé par l'administration en cours d'instance

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

sursis, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Hubert X..., propriétaire des parcelles boisées mitoyennes, cadastrées section F no 727, 797 et 798, quant à la propriété et à la qualification du chemin forestier dit «   la Route Tournante   » bordant

DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

BRED BANQUE POPULAIRE RCS de PARIS 552 091 795 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS

, ne démontrait pas que celle-ci avait organisé l'opération en vue de favoriser l'une de ses filles au détriment de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 portant statut du corps de l'administration scolaire et universitaire et modifiant le statut particulier des intendants universitaires, l'autorité de la chose jugée

Evelyne A..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : M.

douanière de 700 000 francs et a prononcé la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu 1°) la requête enregistrée sous le n° 69 794, le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article