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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309626_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocat au barreau de PARIS, toque : E1719, Assistée de Me Victor THIERRY D'ARGENLIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507917_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301338_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207596_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleciv2
613723efcd5801467741015b
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303351_20230809
9 août 2023
9 août 2023
et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201156
10 juillet 2008
10 juillet 2008
X..., associé dans les deux sociétés, a été autorisé par la SCEA à faire construire sur la parcelle n° 778 un bâtiment à usage agricole ; que ce bâtiment a été implanté en limite de la parcelle D n° 777
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
- Sur la date de référence Attendu qu'en application des articles L 213- 6 et L 213- 4 du Code de l'Urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13- 15 du Code de l'Expropriation est la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207789_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d20
18 mai 1999
18 mai 1999
et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209786_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212527_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207625_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314614_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-6 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207563_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707257
5 novembre 1986
5 novembre 1986
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-8 ou L. 773-13 ci-après..." ; Considérant que, par une décision du
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7d5
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300161
1 mars 2023
1 mars 2023
Le 20 janvier 2010, la société Soprel a mis la société Dutheil en demeure de lui payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, avec copie au maître de l'ouvrage visant l'article 12 de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
30 avril 2026
GENERAL : 2026 001274 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 PC:41025200 IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) [Adresse 1] SIREN : 773
Source officiellePage 52 sur 5421