constituait une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile par refus d'application, l'article 122 par fausse application

la société ne démarchaient pas indifféremment sans restriction l'ensemble de la clientèle de la société" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article

Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 756-5 du même code en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale,

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article

le 12 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, en violation de l'article

Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, ensuite, que le salarié qui avait soutenu que la baisse de 5,8 % des résultats de la société Kenty était

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Une ordonnance du 24 novembre 1980 a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des parcelles section A Lieudit Roc de Font Vives No 712 et Lieudit Bellus no 753 et 757 qui appartenaient

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 561 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une décision du juge

précision qu'il avait apportée de façon incidente au sujet de son ancienneté, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé une acceptation sans équivoque de la diminution du traitement, a violé l'article

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

et A. 753 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "...