75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

la solidarité a mis fin à ses fonctions de chef de service au centre hospitalier universitaire de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article

des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article

l'incendie survenu le 1er août 1989 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; il demande par ailleurs la somme de 1 000 F en application de l'article

l'incendie survenu le 1er août 1989 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, la somme de 4 500 F au titre des frais irrépétibles ; il demande par ailleurs la somme de 1 000 F en application de l'article

l'incendie survenu le 1er août 1989 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; il demande par ailleurs la somme de 1 000 F en application de l'article

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la

qu'il prévoit qu'un arrêté interministériel fixera les modalités de calcul de l'indemnité des commissaires enquêteurs ; elle demande la condamnation de l'Etat à verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans la circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

X... et Mme Y... à payer à la commune la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... à payer au Syndicat intercommunal sports et loisirs de la Sévenne la somme demandée par celui-ci au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner M.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 900 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres