Articles 74 and 75 of the Industrial Jurisdiction Act state, inter alia:   <Dutch>        "Artikel 74.   1.

Le tribunal de commerce a notamment considéré : - que l'exception d'incompétence avait été soulevée après la fin de non recevoir, en violation de l'article 74 du code de procédure civile, - que le

Elle précise qu'étant irrecevable à soulever l'incompétence du juge judiciaire en application de l'article 74 du code de procédure civile, la cour peut la soulever d'office s'agissant d'une incompétence

, dans ses écritures déposées antérieurement, le 7. 05. 2003, en réponse aux écritures adverses, conclu au fond sur le rapport d'expertise et demandé le plafonnement du loyer renouvelé ; que selon l'article

Il fait d'abord valoir que son exception d'incompétence est recevable au regard de l'article 74 du Code de procédure civile, dès lors que, la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, l'ordre

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

46 à 52 et à demander les dommages et intérêts prévus aux articles 74 à 77.

civile, est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation, et que le mémoire en défense déposé en son nom est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu les article 18, 70, 74, 77 et 170 du code

5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Dans une lettre du 17 décembre 2002, le président de la chambre des affaires pénales répondit au requérant que, conformément aux articles 608 et 616 du NCPP et à l'article 74 du NCP, seul le tribunal de

A LA SOCIETE API ; QUE CE DERNIER INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE CLIENTS PERSONNELS QU'IL AVAIT APPORTES A LA SOCIETE ORASSUR, QUE CETTE

2004 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la délibération du 13 octobre 2004 dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article

qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

procédure civile ; alors, au surplus, qu'en retenant que le créancier possesseur d'un bien de son débiteur ne peut pratiquer une saisie conservatoire entre ses propres mains, la cour d'appel a violé l'article

élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Emile A, démissionnaire de sa fonction de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique

celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article L.O. 6314-3 ".