Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204169_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par ailleurs, selon l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88bb33ea43407b9fbcc91
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conditions prévues à l’article L.731-2.
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce76cdc6046d479e7542
19 mai 2026
19 mai 2026
conditions prévues à l’article L.731-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301547_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2402861_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127387_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en application des 7o ou 8o de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600191_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301531_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504867_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 731-1, R. 732-3 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604622_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01004_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; (…) ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (…). ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6a189939cdc6046d47484eab
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475ef
6 avril 2023
6 avril 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleSurendettement - PRP
666b4670ab83ab779a7ddfd2
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509047_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4. ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519386_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502119_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 52 sur 3922