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Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale

Source officielle

SURENDETTEMENT

6976f563cdc6046d47ba9a2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission, dans les 30 jours

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POLE URGENCES

DTA_2601416_20260324

Administratif

24 mars 2026

L’article L. 733-1 dudit code prévoit que : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ».

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1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00309_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

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2ème Chambre

67ff39b7303a1b38839f7c7d

Appel

15 avril 2025

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

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Chambre 1-2

651fa4f1c601f083189914aa

Appel

5 octobre 2023

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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1re chambre 3e section

627f48fc551627057d32e1ed

Appel

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303063_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2518194_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

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Reconduites à la frontière

DTA_2500344_20250214

Administratif

14 février 2025

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2ème CHAMBRE CIVILE

67fde8479b68debe44f7e995

Appel

10 avril 2025

Leurs courriers ne peuvent donc être pris en compte. ************************************** 6 - En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503920_20251231

Administratif

31 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154470

Admin. suprême

4 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : " Le président et les

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2523034_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L’article L. 733-4 du même code dispose que : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans

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Surendettement

670d6110d1ffbed0eed8e775

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection

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Surendettement

670d610bd1ffbed0eed8e6c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

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Juge unique - Eloignement

DTA_2502430_20250813

Administratif

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

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Chambre 22 / Proxi surdt

694edd7a75782d5f06c5fdbd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des

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