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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24TL00571_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par la mention, au point 10 du jugement, « si la commune entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique », le tribunal s’est borné à donner un effet
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00572_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par la mention, au point 10 du jugement, « si la commune entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique », le tribunal s’est borné à donner un effet
Source officiellecomm
613724c8cd5801467741856c
14 novembre 2006
14 novembre 2006
instance, ainsi que celles portant sur la dénomination Direct et le nom de domaine "directonline" ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00226
3 mars 2015
3 mars 2015
venant aux droits de la société Parfums Via Paris a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon de la marque Babylone n° 95563957 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2204547_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article D. 714-62 dudit code prévoit que : " Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204767_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
illégalité ; - cette dernière est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision de suppression du versement de la prime qui lui a été opposée le 30 mai 2024 a été prise en violation des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
illégalité ; - cette dernière est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision de suppression du versement de la prime qui lui a été opposée le 30 mai 2024 a été prise en violation des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2303278_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Deuxièmement, aux termes de l'article de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
Source officielle3ème chambre
DTA_2303947_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2301055_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires de leurs agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2201394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires de leurs agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L.714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02121_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il fait valoir que : - quatre fondements juridiques font obstacle à l'adoption d'une nouvelle décision portant attribution de l'IFSE à Mme C, premièrement, l'obligation qui ressort de l'article L. 714
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
Source officielle8ème chambre
DTA_2209125_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielle3ème chambre
DTA_2303827_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires
Source officiellePage 52 sur 1880