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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6346596ec024d1adffef76c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions d'incident en date du 15 juin 2022 complétées le 23 septembre, au visa des articles 71, 122, 550, 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile, les époux [U] ont demandé au conseiller

Source officielle

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CA

6ème Chambre

660f94f6a40f8b0008cb7427

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Constitue selon l'article 71 du code de procédure civile une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901767_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00600

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte de l'article 71 du code de procédure civile que, lorsqu'une caution, pour obtenir le rejet de la demande de l'établissement de crédit créancier tendant au paiement d'intérêts échus, lui oppose

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c256790bfda47c90075f5e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106930_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CA

ETRANGERS

6431062728558704f52e68d5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 5 avril 2023 ' Vu l'article 455 du code de procédure civile '

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca42b39066fd7c90fc2566

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 19 janvier 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 19 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004614999

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004185598

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

Article 71 L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 54 et 67 peut introduire un recours contre cette mesure en déposant requête à la Chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

commandement de payer et en nullité du contrat de bail du 6 novembre 2003 et de son avenant du 6 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites de laquelle il lui appartiendrait donc, alors, de statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a90

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), par arrêté du 10 novembre 1970 pris en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD002366103

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

The applicant was also told that the maximum detention period as provided for in Article 71 §§ 8 and 9 of the CCP as amended would expire on 6 July 2002. 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003364496

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

    Article 71(3) provides that a person’s detention on remand shall not exceed two years.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100230

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0222JUD001150885

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Accordingly, the Court finds the accused guilty of having violated Article 71(1) of the Greenland Penal Code since it does not find that the accused has, in accordance with Article 71(2) of the same Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500343_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 122-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2017, modifiée par l’article 71 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616318bce0639f4f1a04a4da

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

au recouvrement des contributions particulières (dont la contribution supplémentaire) :' Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001695505

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

vertu de l’article 71 du même code.

Source officielle