AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions d'incident en date du 15 juin 2022 complétées le 23 septembre, au visa des articles 71, 122, 550, 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile, les époux [U] ont demandé au conseiller
Source officiellePage 52 sur 1771
6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb7427
4 avril 2024
4 avril 2024
Constitue selon l'article 71 du code de procédure civile une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Source officielle