706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris

700 du code de procédure civile.

-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, statuant en chambre du conseil, a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée par Mohamed X... ; "

[J] et Mme [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nardi et la société Lafage transactions Century 21 et les a condamnés à payer à chacune des sociétés une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond de M.

X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

130 705, présentée par M.

Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile.

[P] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter le ministère public de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [S] et Mme [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Par décision du même jour, la CIVI a ordonné une expertise, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de provision, et a sursis à statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du

Par décision du même jour, la CIVI a ordonné une expertise, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de provision, et a sursis à statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du

706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706-77 du code de procédure pénale. 10.

[S] à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2019.