Réponse de la cour En application de l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale : III.

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que, pour annuler cette délibération, l'ordonnance retient que l'article 2 de l'accord du 7 février 2017 qui traite des modalités de construction des organisations

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01982 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY4K Du 08 AVRIL 2026 ORDONNANCE

Comme déjà rappelé par le conseiller de la mise en état, le conseil des prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la compétence au sens de l'article 83 du code de procédure civile, de sorte que M.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissement Bancillon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

[Q] [C], transmise le 7 mai 2026 à 12h00 au greffe de la cour, Vu l'avis du ministère public en date du 7 mai 2026, favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée, Vu les observations écrites

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Bien fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

cet appel irrecevable, faute pour celle-ci d'avoir adressé au président de la chambre des appels correctionnels la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 25