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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279394

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

société Tecnoquark France de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger que les dépens tant de première instance que d'appel avec distraction au profit de Me Camille Estrade en application de l'article

Source officielle

Page 52 sur 470

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff1824d

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

irrépétibles, Condamner la société 3M France aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e15

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

CONDAMNER également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré pour ceux la concernant par Maître Francine Havet, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de55676b73dd81b970a0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; - CONDAMNER la Banque Palatine aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

700 du code de procédure civile ; * condamner la CCM aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application de l'article 699 du code de procédure civile du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

LIQUIDE SA et SECAL aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE [Localité 12]-[Localité 13] agissant par Maître Audrey HINOUX, Avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article

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CA

3ème chambre

65b211f1c4cf860008dff6f8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

exposés, ' condamner la société Rossoni TP et la compagnie Acte Iard aux entiers dépens de l'incident avec distraction de droit au profit de la SCP Carcy-Gillet, avocat constitué, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60358650337a31ab4e37431c

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

dépens dont distraction au profit de Maître Teytaud, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

MJA ès qualités aux entiers dépens de l'instance et de ses suites dont distraction au profit de la Scp Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC. *** Dans ses dernières conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6b681ed727f2a48477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demandes fins et conclusions - CONDAMNER Monsieur [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4726

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Condamner tout succombant aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC. Vu les dernnières conclusions de M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4724

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Condamner solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [S] [D] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83b4781dc057dee7b2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Condamner la Société Distribution Casino France aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4887

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Condamner Monsieur [N] [B], es qualité d'ayant droit de Monsieur [D] [B] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés CLD et IDD aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC (

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878151eeae4f1309d2c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de Maître François TEYTAUD dans les conditions de l' article 699 du CPC.

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CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245262

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du CPC.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163e38cfeacceebf034a97a

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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