AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279394
4 novembre 2022
4 novembre 2022
société Tecnoquark France de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger que les dépens tant de première instance que d'appel avec distraction au profit de Me Camille Estrade en application de l'article
Source officiellePage 52 sur 470
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff1824d
12 décembre 2017
12 décembre 2017
irrépétibles, Condamner la société 3M France aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle