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21 389 résultats pour « article 682 code civil »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

66975e9292a5b3e8ade13e74

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721979228a02057de6765f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ils invoquent les dispositions des articles 682, 683 et 701 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033da00777c2f8ba4950e7f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Sur l'état d'enclave L'article 682 du code civil dispose: 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0e

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Référés

69cd8bdbcdc6046d47c9fae7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d089

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En application des dispositions des articles 1104, 637, 682, 686, 692, 694, 701, 702 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110228

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f28b

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628ccc293034a8c342f6d4

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e39324999a647aaaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d2fc25a97f0381f4c30

Appel

6 février 2015

6 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301797_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

682 du code civil. / Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200211

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300138

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Jean-Baptiste E... dit « Baïlo », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 684 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE le passage doit régulièrement être pris

Source officielle
CA

4e Chambre B

616359e01416be03751aa54b

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401103_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204057_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

; - les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet.

Source officielle

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