Par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile le 27 février 2026, Monsieur [S] [T] a fait assigner

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

655 à 658 du code de procédure civile, de sorte que son acte ne mérite pas d'être annulé ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 1er avril 2015 par les époux Y... est tardif et donc irrecevable » ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Y... d'un avis de passage faisant état de ce que la copie de l'acte devait être retirée dans le plus bref délai à la mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 656

attachée à son arrêt du 5 février 2018, violant ainsi l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts fait valoir que le pourvoi de Mme veuve X..., de M.

658 du Code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées à protéger le locataire, tout comme sont facultatives les dispositions des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile

114, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... et la SCP rappelaient que, faute "d'espace suffisant", les actes de procédure, en particulier l'acte de signification irrégulier

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ne lui avait causé aucun grief, de sorte qu'en affirmant que la signification du jugement d'abandon devait être déclarée nulle, sans rechercher si la partie

R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

[I] [H], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal.