D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de désignation d'un mandataire au sens des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ; ALORS QUE, d'une

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, étant exercés durant cette période par le liquidateur. 7.

Dès lors, Mme [L] n'est pas fondée à soutenir l'absence de qualité à agir sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce.

Amana Levage et Transports, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Avril 2027, Dit que ce délai pourra être

SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

Conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce.

D.641-10 du Code de Commerce.

déposées le 10 décembre 2008 par la SCI Les Jonquières, concluant au rejet de cette exception de nullité, invoquant l'application à son profit des dispositions de l'article L. 641-9-2 du code de commerce