application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

bénéficiait pour régler cette somme a expiré le 11 mars 2024 à 24 heures, le 10 mars correspondant à un dimanche et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles

] [S] devait régler cette somme avant le 6 mai 2024 à 24 heures, le 4 mai 2024 correspondant à un samedi et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles

deux mois pour régler cette somme de 1.977,01 euros, expirant le samedi 15 juin 2024 (jour ouvré), le terme du délai étant en conséquence reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles

contrat de bail, la société IMMORENTE a, par exploit délivré le 2 mai 2024, fait citer la société BARLOV devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles

l'accident mortel du travail dont a été victime Richard X..., le 16 octobre 2007 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, Richard X... est décédé le 16 octobre 2007, de sorte qu'en application de l'article

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

de la démonstration d'un grief, - que ces résolutions doivent être annulées en raison également du défaut de respect des délais de convocation de 15 jours computés selon les dispositions de l'article

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

24 heures pour remettre l'attestation d'assurance du logement, le 18 novembre correspondant à un samedi et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles

délai sur lesquels la SAFER n'avait aucune prise, - qu'en effet, la déclaration de succession peut être établie dans un délai allant jusqu'à six mois à compter du jour du décès en application de l'article

jusqu'au 19 février 2024 à 24 heures pour régler cette somme, le 18 février correspondant à un dimanche, et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles

le 18 octobre 2004, l'administration fiscale lui a adressé une nouvelle notification de redressement dans le cadre de la procédure de redressement (en réalité rectification) contradictoire prévue à l'article

Au visa de l’article 1240 du Code civil, il fait valoir que les consorts [K] ne démontrent pas qu’il a commis une faute directement génératrice d’un préjudice indemnisable à leurs profits.

la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; que l'article

le 29 septembre 2004, il a été octroyé pour son information et son éventuelle réaction, un délai théorique de huit jours, calculé selon les principes généraux de computation des délais énoncés par l'article

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine CHIAIA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article