Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'appel de Monsieur Q...

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 9. En l'espèce, l'appel, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans le délai de 24 heures prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile jusqu'au premier jour

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

l'écoulement de l'eau en amont du fossé, a entendu élever une digue au moyen de tôles et de morceaux de palettes, pour empêcher l'écoulement naturel sur sa propriété, et ce en violation des dispositions des articles