L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

59, 60 et 408 du Code pénal, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de ce grief non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

l'entreprise à partir de l'âge de 60 ans sous réserve qu'il puisse bénéficier dans cette seconde hypothèse d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale, bénéficiera

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

408, 480, 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1994 ; 2 / qu'en considérant que la BNP n'avait commis aucune faute en rejetant le chèque présenté le 2 septembre 1992, sans rechercher, comme elle

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

455 du nouveau code de procédure civile, ensemble viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se devait

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 11, R 27, R 78-2 du Code de la route, 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1984 et suivants du Code civil; Mais, attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la convention ne prévoit pas expressément de mandat de recouvrement; qu'il retient que la société Codec payait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1147 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 6 / qu'enfin tant le tribunal que M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil : 5.

Aux termes de l'article 1304-3 alinéa 1 du code civil, "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » 29. 

X... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que la Commission, qui rappelle qu'il sollicitait 75 % plus un coefficient professionnel de 25 % et qui n'a

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévu par l'article 23