égard et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles

. ; Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845, alinéa 6, du Code rural (devenu L. 411-58, alinéa 5), modifié

MILITAIRE DANS UNE POURSUITE EXERCEE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

maintien en détention et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demeurant à Preuille l'Eguille (Sarthe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z..., qui avait renoncé au bénéfice de discussion et de division, mais qui a cependant rejeté le recours de la SOCOMID a ainsi violé les articles 1250, 1252, 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; Mais attendu

  134 of 17 October 2010, the customs office gave the applicant an 8,000   Romanian lei (RON) fine (the maximum allowed by law) and confiscated the amount found as required by Articles 56 § 3

janvier 1986, n'ont pas été publiés ; les exploitants d'hôtels ou logements meublés ou garnis de Paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police, en application de l'article

fait appel de cette mesure devant l'assemblée générale, que l'intérêt de la société exige une telle suspension et que celle-ci émane du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; que l'article

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

son syndic au règlement judiciaire, a soulevé la nullité de l'assignation pour omission des mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier par l'article

Sur les amendes : D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : «

Aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions

L. 8113-7 du code du travail ; - elle méconnaît l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la personne à l'encontre

A titre subsidiaire, il demande à la cour, au cas où elle aurait le moindre doute sur le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du TFUE, de poser à la CJUE les questions suivantes