LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

R. reçue au Greffe le 19 février 2007, Monsieur Alain X..., n'acceptant pas cette offre, a exercé le recours prévu à l'article 53-V de la loi susvisée; Par ordonnance du 16 avril 2008, le délégué du

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

17. 1 , 5 et 10 et 19, alinéa 1er, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

Le requérant considère, en effet, que l'article 53 de la loi susmentionnée a été modifié par l'article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention.

mise sur le marché d'imidaclopride et de thiaméthoxame ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 53 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 en ce que, d'une part, l'urgence justifiant la nécessité

correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui l'a condamné, pour recel de vol, à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Impôts, d'un privilège mobilier publié, a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Immobilière Océane (la société), ouverte le 24 janvier 1996, de dire, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ( ...)

; Sur les conclusions de la COMMUNE DE SORGUES tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 octobre 1991 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

2036, alinéa 1er, du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la caution à paiement, l'arrêt retient que l'extinction de la créance en vertu de l'article

être aidée pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne tels que se laver, s'habiller, aller aux toilettes ou se nourrir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29