-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

le 17 juillet 2015 avait eu pour effet d'interrompre ce délai, la cour d'appel a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile,

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

Il en déduit que l'article R. 521-2, pris pour l'application de l'article L. 521-2, qui dispose qu'à défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître

pas le caractère exécutoire de droit par provision de la condamnation prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 521 et 524, 2e, du nouveau

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

Par ailleurs, et en vertu de l'article L. 520-1, II, 2o, du code des assurances, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'intermédiaire doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

524 du code de procédure civile.  

L. 521-4 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances : " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel

L'obligation de conseil des intermédiaires d'assurance a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2° de l'article L 520-1, a prescrit aux intermédiaires

L'obligation de conseil des intermédiaires d'assurance a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2° de l'article L 520-1, a prescrit aux intermédiaires

Ce texte dispose notamment que 'le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1

L'obligation de conseil des intermédiaires d'assurance a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2° de l'article L 520-1, a prescrit aux intermédiaires

pas les pièces cotées D 197 à D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525

pas les pièces cotées D 197 à D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525

[X] a ainsi versé à la société Diane la somme de 39 900 euros, outre celle de 520 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 52 500 euros. 3

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.