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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372119cd580146773f0f9a
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9b
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9c
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9d
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9e
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9f
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fa0
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fa1
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fa2
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f1089
14 mars 1990
14 mars 1990
du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et
Source officiellecr
61372629cd58014677423691
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre Y
6137251fcd5801467741b23d
19 décembre 1989
19 décembre 1989
593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés
Source officiellecr
61372564cd5801467741d53e
12 octobre 1995
12 octobre 1995
513 du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781
24 mai 2017
24 mai 2017
2, du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137264fcd580146774248f7
24 novembre 2004
24 novembre 2004
et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201217
10 octobre 2019
10 octobre 2019
2014 sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le droit interne résultant des articles L. 512-2 et D. 512-2 précités, dans leur rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100091
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1360 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411891
6 novembre 2002
6 novembre 2002
809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e2e
23 avril 1997
23 avril 1997
alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions d'appel, par lesquelles la MAF, assureur de l'architecte,
Source officiellecr
61372531cd5801467741bba3
19 décembre 1989
19 décembre 1989
L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponse aux conclusions
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