La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

condition que la partie civile ait, à titre subsidiaire, envisagé la relaxe du prévenu et néanmoins sollicité, sur ces bases, l'indemnisation de ses préjudices par application de l'article 470-1 du Code

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le tribunal relève que la procédure engagée par le

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile

., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars 1992, relative à

27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'assignation qui a saisi le Tribunal, alors que, selon le moyen, la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'atteint que le jugement, mais

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

et l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et suivants, 475-1 et 593 du Code de

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

475-1 du code de procédure pénale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille se constitue partie civile et demande : - qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation définitive du dommage causé

472, 479 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

C... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que pour constituer une diffamation, l'écrit doit se

Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.