client de lui verser la somme de 1.135,12 euros correspondant au montant de sa facture TTC après déduction de la somme de 2.000 euros que la SAS Cheval avait été condamnée à lui payer au titre de l'article

sommes à [X] [F] épouse [D], [R] [D], [J] [D], [LU] [D], [L] [D], [M] [D], [W] [K] et à [A] [E] et [V] [Y], en leurs noms personnels et es qualités d'administrateurs légaux de [S] [E] [Y], au titre de l'article

la décision déférée doit être confirmée ; Attendu que Christian X... doit être condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, sur le fondement de l'article

X... et son assureur, la Compagnie MATMUT, à payer au demandeur la somme de 2.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Réserve les dépens.

à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues, outre la somme de 609,80 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à l'UNIPE, - la somme de 4.573,48

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

pris de la violation de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l''arrêt attaqué et des pièces de procédure, que l'ordre des avocats au barreau

de leur en donner acte ; "alors qu'en l'état des conclusions d'appel de la partie civile réclamant une somme de 21 000 francs en réparation de son préjudice ainsi que 10 000 francs au titre de l'article

Il sera fait droit, en équité, à sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[O] à lui verser l'indemnité due au titre du préjudice moral outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'instance d'appel ; que, concernant Mme [Q]

Liliane, 103.192,09 € à titre de dommages intérêts, 600 € au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

870,71 € - Pretium doloris 4/77000,00 € - Préjudice esthétique 2/7 2 000, 00 € - Préjudice d'agrément10 000, 00 € - préjudice matériel... 1 407,22 € - outre une somme de 10 000 € au titre de l'article

agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens et de la personne de son fils, David Y..., à Arlette Z...veuve Y..., à Fabrice Y..., Samuel Y...et Nicolas Y..., au titre de l'article

[H] 1.800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité justifiant le prononcé de la condamnation, et cette somme étant justifiée par les factures d'honoraires d'avocat

Jean-Pierre et Philippe D... , coprévenu non appelant, à lui payer en tout la somme de 800 Euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, LES APPELS : * Appel a été interjeté

Il lui sera en oute alloué la somme de 800, 00 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

ont causé un dommage direct et personnel à Amara B... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner Rachid X... à verser Amara B... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur l'article

Les prévenus qui ont tous participé à ce détournement seront donc condamnés solidairement à payer cette somme de 104 458,88 euros outre 2000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

publicité illicite en faveur du tabac, à une amende de 100 000 francs, a déclaré la SNC "L'Equipe" civilement responsable et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité, article

, ensemble les articles 2 et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sauf dérogation prévue par la loi, l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement