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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f1
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article 464 du code de procédure civile, le juge peut rétracter le jugement lorsqu'il s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a73bf901d4f689722e27
29 octobre 2012
29 octobre 2012
503 ancien du code civil (actuellement article 464) selon lequel les actes passés, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, pourront être annulés si la cause qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC004092298
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Par un jugement du 25 février 1998, le tribunal correctionnel de Besançon ordonna le maintien en détention du requérant sur le fondement de l’article 464-1 du code de procédure pénale, et renvoya l’affaire
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le juge de statuer au-delà de la demande n'a pas pour conséquence la nullité du jugement, mais ouvre aux parties la possibilité de saisir le juge d'une demande de rectification sur le fondement de l'article
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00990
20 mai 2009
20 mai 2009
procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il fait grief à la décision d'avoir statué au-delà de ce qui était demandé par la salariée, ce qui relève du recours prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Victimes d'Infractions avait précédemment statué le 2 Juin 2006 sur les demandes de la poursuivante en qualité de Président du Tribunal Correctionnel statuant sur intérêts civils en application de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28aaa
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- condamné Mme [P] à verser la somme de 1 800 euros à Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [P] au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89317
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Laure la somme de 7500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 6]; Condamne [G] [E] à payer à [V] [Y] la somme de 40.705,50 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement; Ordonne, en application de l'article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616340357dbf94c22343cabc
31 mai 2011
31 mai 2011
5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les prescriptions de l'article 464 du même code permettent à la juridiction
Source officielle3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'article 464 code civil invoqué en dernier ressort par Mme [G] [C] stipule quant à lui que « les obligations dans les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement
Source officielle1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
7 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la société Aramis fait valoir, au visa des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - qu'elle formait à l'encontre de la société [I] Ibéria une demande en résolution
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce5
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] [R] au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article'455
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fae
23 mai 2002
23 mai 2002
que la présence d'un représentant du ministère public lors de l'audience des débats du 12 mars de la même année n'est pas mentionnée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à l'article L. 464-8 du code de commerce, en application de cet article, lorsqu'un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de l'Autorité de la concurrence relevant de sa compétence
Source officielleJCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article 463 du Code de procédure civile, “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter
Source officielleLiquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
10 avril 2026
Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
Source officiellePage 52 sur 3893