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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2114486_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle avait été présentée au titre de l'article L. 435-3 du même code ; - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2535415_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les considérations de droit qui la fondent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00456_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301264_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2400308_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à l'article L. 435-1 ; () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03382_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503959_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le 12 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208948_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2308537_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il soutient que : -il méconnaît les dispositions de l'article L.435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201232_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00433_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de l’article L. 435-4 de ce code.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03287_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... sur ce fondement ; l’arrêté attaqué méconnait l’article L 423-23 du CESEDA comme l’a fort justement relevé le tribunal, ainsi que l’article L 435-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502698_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
dispositions de l’article 3 de l’accord franco marocain et de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202646_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux services de l'aide sociale à l'enfance ", de sorte que sa demande de titre de séjour relevait des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505224_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que la décision contestée : a été signée par une autorité incompétente ; méconnaît l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2527687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à ses liens privés et familiaux. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f4a
7 mai 2002
7 mai 2002
L. 435-4 du Code du travail ; 3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF ; qu'en appliquant néanmoins ce protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail
Source officiellePage 52 sur 9528