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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2407566_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e70
14 septembre 2005
14 septembre 2005
afférent, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité de nourriture et de rappel d'indemnité de nourriture sur treizième mois, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a0b1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, d'une deuxième part, en se fondant sur un document transmis en cours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. " En vertu de l'article L. 412-2 du même code, et par dérogation à l'article L. 412-1, l'étranger qui fait une première demande de carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande visant à voir supprimer le délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures d'exécution dispose que " si l'expulsion
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200737
10 mars 2011
10 mars 2011
20 du décret-loi du 17 juin 1938, L. 412-8, 8°, et L. 413-12, 2°, du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et notamment à l'article 34
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418d96
6 décembre 2006
6 décembre 2006
L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur n'a pas contesté dans le délai légal la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502564_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04495
25 octobre 2016
25 octobre 2016
R. 413-17 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-12 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501543_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A à régulariser, dans le délai de quinze jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production du recours gracieux qu'il a adressé au maire de la commune de Saulcet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0cafd6229a4e589bddf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
articles L.412-2 à L.412-6, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC005510011
27 août 2013
27 août 2013
On 28 February 2012 the Constitutional Court held that section 114(1a) of the 1998 Law was in breach of Article 2 (the principle of the rule of law) and Article 67 § 1 (the right to social
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f59
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L. 412-7.
Source officiellecr
613725cecd58014677420a54
19 mai 1999
19 mai 1999
410, 412 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Edith X... a été citée à comparaître devant la cour d'appel par un acte délivré en mairie ; Attendu
Source officielleciv3
60794e369ba5988459c48ddd
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X... aux fins de passer l'acte authentique de vente à son profit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-8 du code rural ; Attendu que pour rejeter cette demande
Source officiellePage 52 sur 9833