cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

406 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a relaxé

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Adresse 4] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Par déclaration au greffe du 20 novembre 2024,

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1154 du code civil.

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Mme

pas visée par l'article 408 du Code pénal, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; " alors que, d'autre

aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 407 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 1710, 1984 et 1998 du Code civil, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à une articulation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Code pénal actuellement en vigueur

[Z] [G] et leurs 4 enfants majeurs à lui payer la somme de 500 000 FCP à titre de dommages et intérêts, 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, et aux

[N] avait troublé l'audience de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a méconnu les articles 404 et 405 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits