Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " ... 2.

Mme A révélait un abandon de créance de celle-ci au profit de la société, constitutif pour cette dernière d'un accroissement d'actif net imposable à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du 2 de l'article

BIENS, L'ARRET AURAIT VIOLE CE TEXTE ET EN MEME TEMPS L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI PRESCRIT POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE DU

La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information

44 du même décret, qui prescrit que dans le cas des entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel, le 3ème alinéa de l'article 38 ne s'applique pas, fait obstacle à ce que la valeur d'indemnisation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière

que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé la convention signée le 21 décembre 2014 entre la SCI Vaise Saint-Cyr et la société Diagonale et commis une erreur de droit au regard des articles

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 996,75 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE L'EMOLUMENT ALLOUE A CETTE OCCASION, A LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Il soutient que : - le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; - le non-renouvellement du contrat n'est pas justifié par l'intérêt du service

Il soutient que : - le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; - le non-renouvellement du contrat n'est pas justifié par l'intérêt du service

principe comme dans leur montant, l'exactitude d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

ans, a été blessé ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1993) a décidé que le club n'avait pas manqué, à l'égard de la victime, à l'obligation imposée aux groupements sportifs, par l'article

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Fagnières Distribution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de