articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 8.

organisme une somme de 218 006,30 euros et rejeté l'appel de Mme A au motif qu'il avait été formé plus de deux mois après la notification du jugement à l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R.376-1 et R.454-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer la disposition du jugement rendu

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient que : - elle dispose d'un recours subrogatoire en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - sa créance s'élève

titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, - débouter la Cpam de toutes autres demandes, - condamner la Cpam aux dépens.

à valoir sur le décompte définitif des prestations versées par l'organisme au titre de l'accident du 7 novembre 2015 . la somme de 1.066€ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article

dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au

... était le gardien ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Vu l'article

lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu