, 40 francs soit au total 160 536, 09 francs ; Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeuthes dite Carpimko : indemnités journalières : 58 378, 32 francs

378 et 1382 du Code civil, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises statuant sur l'action civile a prononcé le retrait de l'autorité parentale exercé par X...

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés" ; qu'aux termes de l'article 376-3° du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux qui

247, 373-2-13 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; qu'ayant

; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ledit procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt" ; Attendu que le procès-verbal

509 du code de procédure civile et 370-3 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil, dans sa version alors applicable, et 509 du code de procédure

attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé « que la vente constatée par acte authentique du 16 juillet 2001 a pour objet seulement la « partie basse » de la parcelle cadastrée section BT n° 375

373-2 et 373-2-11, 3°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 360 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [I] [E] a confirmé sa volonté

crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 juillet 1985, la cour d'appel a violé les articles 28 à 34, 47 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Caisse disposant antérieurement à la loi

  Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil, de la fixation d'une audience en chambre du conseil et du dépôt de

cour d'assises a condamné X... à payer 3 000 francs à la partie civile en application de l'article 375 du Code de procédure pénale et à rembourser la contribution versée par l'Etat à ladite partie civile

370 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article