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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401639_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001418188
2 juillet 1990
2 juillet 1990
xa0; Par ailleurs, le 30 septembre 1986, le parquet de Piacenza décida le renvoi en jugement du requérant devant le juge d'instance (Pretore) de la même ville pour le délit prévu à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110048
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[L] de la vie de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge, lorsqu'il statue sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315b
13 avril 2016
13 avril 2016
Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants qu'ils ont reconnus.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d7
22 juillet 2011
22 juillet 2011
Nicolas Y...la jouissance du logement et du mobilier du ménage, - dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée en commun par le père et par la mère en application de l'article 372 du code civil
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
12 janvier 2024
- DIRE que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du Code civil, - FIXER la résidence de [W] et [N] au domicile
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206339_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article 372 du même code dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2a9cdc6046d477d784f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le conseil de M [X] [D] et [J] [Z] divorcée [D] a par conclusions du 14 février 2024 notifié le décès de Mme [Z] et sollicité l'interruption de l'instance, en application de l'article 370 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003929098
14 septembre 1999
14 septembre 1999
Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. » Article 374 du Code civil « Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002887595
12 janvier 1998
12 janvier 1998
2, fait entrer dans le champ de l'activité médicale «tous traitements dits d'ostéopathie», lesquels tombent ipso facto sous le coup des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110369
1 juin 2017
1 juin 2017
euros perçue par Mme Y... pour ses trois enfants issus d'une précédente union ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 372-1 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE les prestations
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
Source officielleCour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
30 novembre 2006
;Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 7 septembre 2006 ; Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC001920203
8 septembre 2009
8 septembre 2009
ailleurs, les juridictions civiles sont liées par les conclusions adoptées par les jugements définitifs des juridictions pénales en ce qui concerne la commission des faits et la culpabilité de l’accusé (article
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
copropriétaires du [Adresse 3] - Déclarer irrecevables car portées devant le conseiller de la mise en état les exceptions de procédure soulevées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Z..., alors, selon le moyen, que l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif stipule que « SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f59c02507c9078de03
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l'article R. 622-20': «L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance
Source officielleChambre 3-3
63d37974d1bc2605de4b4610
26 janvier 2023
26 janvier 2023
quelconque délai, susceptible d'être invoqué par une partie autre que celle au bénéfice de laquelle l'instance serait interrompue, qui en tout état de cause est, par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 52 sur 3179