demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, ensemble les articles

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-6,121-7, 223-15-2, 223-15- 3

profesionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'un avocat ait demandé à être entendu pour présenter la défense du prévenu non comparant ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356, L. 362, L. 372, L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu que la communauté urbaine de Lyon a engagé pour son corps de sapeurs-pompiers

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au

    The Code of Civil Procedure of the Russian Federation, as in force at the material time, provided as follows: Article 362.

R..., sur le fait qu'il ne pourrait bénéficier de l'une des dérogations prévues par l'article L. 362-2 du code de l'environnement à l'interdiction de circulation dans les espaces naturels, cependant qu'il

L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ce texte que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au regard de l'article L. 324-10, de

condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 362-3 du code des assurances, - la société Van Ameyde est la représentante en France de la société Arisa, qu'en application de l'article l'article R. 362-1 du code des assurances, elle représente

    CCivP, in the relevant parts, provides as follows: Article 362.     Grounds for quashing or modifying the judgment by the court of appeal 1.

d'assises"; Attendu que la mention de l'arrêt pénal indiquant que la Cour et le jury ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre la société Transports Telex Livraison TTL, pour infraction à l'article

86 et 90 du traité de Rome du 25 mars 1957, ensemble l'article L. 362 ancien du Code des communes; et alors qu'enfin, en décidant, par le motif selon lequel les deux documents intitulés "comparaison

de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - est illégale en l'absence d'autorisation préfectorale en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement ; - est entachée d'une erreur

324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, courant